diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 02a9b5c..4443b94 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 6 (nouveau) -(Supprimé) +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et d'envisager les évolutions législatives nécessaires.