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@@ -4,7 +4,7 @@ Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
 
 1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ;
+« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 250‑3 constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ;
 
 2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié :