From de263aa9f7c95ed98fc2fb08d94ae6abb2c52f17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Fugit Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/16] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « si une possibilité de financement de l'arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ». Exposé sommaire : Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000006.xml Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Stéphane Travert Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b5f9ee3..c5a0bdd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,5 +18,5 @@ b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé : 4° (nouveau) La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 251‑22 ainsi rédigé : -« Art. L. 251‑22. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4 si une possibilité de financement de l'arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle. » +« Art. L. 251‑22. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4. » From c53a3f71d32547e98222374a22b995ffb0c22e31 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hubert Ott Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/16] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations » les mots : « de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent ». Exposé sommaire : Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000008.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b5f9ee3..cd2da15 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié 1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé : -« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ; +« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéresséde se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ; 2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié : From f4d680950978116dde7c17c0d12b2011afb2efe4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hubert Ott Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/16] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « si une possibilité de financement de l'arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ». Exposé sommaire : Amendement de sécurisation juridique du rapporteur. Cette nouvelle rédaction doit permettre au dispositif d'être pleinement opérationnel. Les références à "l'arrachage" et à la "parcelle", sans autre précision, créent une confusion alors que les mesures ciblées sont toutes les mesures de protection des végétaux (pas uniquement la vigne). De plus, conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000009.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b5f9ee3..c5a0bdd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,5 +18,5 @@ b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé : 4° (nouveau) La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 251‑22 ainsi rédigé : -« Art. L. 251‑22. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4 si une possibilité de financement de l'arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle. » +« Art. L. 251‑22. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4. » From 6637c87265f8ec51d21f350ae414d6b6fc01e023 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hubert Ott Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/16] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : La précision apportée par cet article ne semble ni nécessaire, ni pertinente. Elle n'est pas nécessaire dès lors que la réglementation européenne applicable en matière de protection des végétaux prévoit déjà que l'administration se doit d'agir immédiatement pour faire face aux périls sanitaires. Elle ne semble pas pertinente compte tenu de la formulation peu précise qui est proposée. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000010.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7c99af6..aadbea4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 (nouveau) -Au premier alinéa du I de l'article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « prend », sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ». +(Supprimé) From 3d525b029c3f2b31b4033e807b886f704f535709 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hubert Ott Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/16] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000011.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 64dc904..6f9617b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 (nouveau) -Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l'autorité administrative. +(Supprimé) From f67f4c1d277f1af3b0e4f6feed3e746b8740aa79 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hubert Ott Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/16] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui vise en réalité à demander la création d'un fonds sanitaire viticole financé par l'affectation des recettes issues des contraventions mises en place. Ce débat relève en réalité des discussions autour des projets de loi de finances. Par ailleurs, les contraventions visant les infractions relatives aux mesures de protection de tous les végétaux, il ne semble pas légitime a priori de flécher leurs recettes vers un tel fonds. De plus, l'objectif premier du dispositif étant de renforcer l'application efficace des mesures d'arrachage et non la création de recettes, cette demande de rapport ne semble pas pertinente. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000012.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index e466550..c200156 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l'équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques exceptionnelles subies par la filière viticole. +(Supprimé) From 3ace359dd05499e3bf0878b3116ff252101cd6d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hubert Ott Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/16] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble déjà largement satisfaite dans la réalité. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000013.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index d5df03a..4a8eb64 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'engagement de l'État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, qui inclut notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d'une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires. +(Supprimé) From 9d65fe50c4394672f5c6adbdf0ea057d2d222f2e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hubert Ott Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/16] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ». Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier le titre en tenant compte du texte modifié et adopté par la commission des affaires économiques. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000015.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 39b7b0f..9aaa4c2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français +# visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. From 2eb7a0151f504a60c2006580af864c5fce634a04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pascale Got Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/16] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « visant à instaurer des sanctions », les mots : « instaurant des réponses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le titre du texte. L'objet de cette proposition de loi est d'apporter des solutions aux viticulteurs confrontés aux périls des organismes nuisibles réglementés. Au-delà des sanctions qui sont mises en place, ce sont avant tout des réponses qui sont apportées aux agriculteurs demandeurs de tels dispositifs pour rendre les mesures de lutte obligatoire plus efficaces. La modification apportée à ce titre souligne l'esprit et le contexte dans lequel ce texte s'inscrit, et tel qu'ils sont ressortis lors des discussions. Si l'enjeu n'est pas d'apporter des sanctions automatiques, mais de présenter des réponses adaptées et proportionnées, alors il convient de l'inscrire aussi dans le titre. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000016.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 9aaa4c2..77e613f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées +# instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. From ef6126cec1e71c32467b276a8f9ffbf61fbce5bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/16] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « prévenir », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée du texte dans son titre. Les solutions apportées par cette proposition de loi, si elles sont des mesures efficaces pour lutter contre le développement de la flavescence dorée au sein des vignes non cultivées, concernent en réalité la protection de tous les végétaux. C'est donc un texte qui apporte aussi plus généralement de la clarté et de la cohérence au sein des mesures de police relatives à la lutte imposée contre les organismes nuisibles réglementés. Ce sous-amendement permet de le rappeler. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000017.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 77e613f..390f270 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées +# instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. From a4d6a1f2dc98b59ecfe681a82beabd82023177d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sylvain=20Carri=C3=A8re?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/16] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « prévenir », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP, identique au sous-amendement 17 déposé par Mme Mette, vise à préciser la portée du texte dans son titre, et à attirer l'attention sur le fait que désormais, à la suite des amendements adoptés en commission, il ne concerne plus seulement la vigne et la lutte contre la flavescence dorée, mais en réalité la protection sanitaire de tous les végétaux. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000018.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 390f270..f267a59 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées +# instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment notamment le développement des vignes non cultivées > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. From 62663e0c5c72a4fb651c13645a5700b0c416b43f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:15:15 +0200 Subject: [PATCH 12/16] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20915=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2050=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V915.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/915 --- scrutins/VTANR5L17V915.tsv | 78 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 78 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V915.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V915.tsv b/scrutins/VTANR5L17V915.tsv new file mode 100644 index 0000000..f76c781 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V915.tsv @@ -0,0 +1,78 @@ +# l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 22 pour, 50 contre · scrutin public n° 915 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/915 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA605694 Olivier Falorni Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 657f717103b76b4c23be0248dadb6ec179d401c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 22:33:47 +0100 Subject: [PATCH 13/16] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20916=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2066=20pour,=205=20contre,=208=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V916.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/916 --- scrutins/VTANR5L17V916.tsv | 85 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 85 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V916.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V916.tsv b/scrutins/VTANR5L17V916.tsv new file mode 100644 index 0000000..01a1dd4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V916.tsv @@ -0,0 +1,85 @@ +# l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture). +# 2025-03-06 · adopté, 66 pour, 5 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 916 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/916 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA606793 Laurent Baumel SOC abstention non +PA840793 Marc Pena SOC abstention oui +PA331973 Pascale Got SOC abstention non +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA605694 Olivier Falorni Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From bc6e7f6092f51dbb3883a699ab90aeb89a655350 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:15:17 +0200 Subject: [PATCH 14/16] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20917=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2076=20pour,=204=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V917.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/917 --- scrutins/VTANR5L17V917.tsv | 86 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 86 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V917.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V917.tsv b/scrutins/VTANR5L17V917.tsv new file mode 100644 index 0000000..92cc27e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V917.tsv @@ -0,0 +1,86 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture). +# 2025-03-06 · adopté, 76 pour, 4 contre · scrutin public n° 917 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/917 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA605694 Olivier Falorni Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 74c58c6457cebc54fceb2f3f989fbe731f11483a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/16] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2062=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0062.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 +++--- articles/article-02.md | 4 ++-- articles/article-03.md | 4 ---- articles/article-04.md | 4 ---- articles/article-05.md | 4 ---- articles/article-06.md | 4 ---- 7 files changed, 6 insertions(+), 21 deletions(-) delete mode 100644 articles/article-03.md delete mode 100644 articles/article-04.md delete mode 100644 articles/article-05.md delete mode 100644 articles/article-06.md diff --git a/README.md b/README.md index f267a59..74cdcb1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822) - 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 62) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 42a9a2a..58be31a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,15 +4,15 @@ Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié 1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé : -« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéresséde se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ; +« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ; 2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « du II de l'article L. 201‑4 ou » sont supprimés ; -b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé : +b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : -« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l'article L. 250‑10 du présent code. » ; +« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l'article L. 250‑10 du présent code. » ; 3° (Supprimé) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index aadbea4..cce2ae0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 2 (nouveau) +# Articles 2 à 6 (nouveaux) -(Supprimé) +(Supprimés) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md deleted file mode 100644 index 6f9617b..0000000 --- a/articles/article-03.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 3 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md deleted file mode 100644 index c200156..0000000 --- a/articles/article-04.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 4 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md deleted file mode 100644 index 4a8eb64..0000000 --- a/articles/article-05.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 5 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md deleted file mode 100644 index 02a9b5c..0000000 --- a/articles/article-06.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 6 (nouveau) - -(Supprimé) - From 55ff8db08c769660e9dbfaf39935d32115924e1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 7 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/16] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 7 mars 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 74cdcb1..064916a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 62) +- 7 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 414) ## Exposé des motifs