diff --git a/articles/article-add-ce7.md b/articles/article-add-ce7.md deleted file mode 100644 index fe8904e..0000000 --- a/articles/article-add-ce7.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE7) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et envisager les évolutions législatives nécessaires. -