diff --git a/README.md b/README.md index a12ca53..d92d273 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce8.md b/articles/article-add-ce8.md new file mode 100644 index 0000000..32ae872 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce8.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE8) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ampleur de la déprise viticole en France, son évolution au cours des dix dernières années, ses causes et ses conséquences sanitaires, en particulier sur la propagation de la flavescence dorée et les contraintes liées à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires imposées aux agriculteurs, tout en évaluant l'efficacité des dispositifs existants de remise en culture ou de reconversion et proposant des recommandations jugées adaptées. +