# Article additionnel (amendement CE9)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux causes économiques expliquant l'existence de vignes non cultivées ainsi que les causes du non-respect par le propriétaire des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur ces parcelles.