diff --git a/README.md b/README.md
index d023ca1..2309dd9 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md
index 4ee1a22..384a8a3 100644
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@@ -24,5 +24,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
 
 « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
 
+« Sans préjudice des autres sanctions encourues, tout manquement au présent I entraîne la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241‑18 du même code pour une durée d'un an à compter de la constatation de l'infraction.
+
 « II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »