diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 546a341..5fd88d4 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du « Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits. -« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. +« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. Lorsqu'elle prononce une sanction administrative, l'autorité administrative ordonne par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. L'autorité administrative peut ordonner l'affichage de cette décision sur l'emballage de produits destinés à la vente. « II. – (Supprimé) »