From 4c045f1cae1291fe8cc598bc0b806d41093235e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thierry Sother Date: Fri, 13 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/22] =?UTF-8?q?Amendement=20AS3=20=E2=80=94=20art.=20uni?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « passible », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction d'ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants. En effet, en l'état, la proposition de loi renvoie « aux mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation » pour fixer le régime de sanction en cas de manquement par des industriels à l'interdiction d'ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants. Or le code de la consommation semble peu adapté puisque les sanctions qu'il fixe sont essentiellement forfaitaires et tiennent peu compte du chiffre d'affaires réalisé par l'industriel. Il est donc proposé de créer une sanction de 30 000 € d'amende pour chaque produit dans lequel l'industriel a rajouté du sucre ; amende pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé sur ledit produit. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 13/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000003.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d023ca1..2309dd9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 77b2d579ac95d9a9d11d7a4205804581dd9840e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Mongardien Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/22] =?UTF-8?q?Amendement=20AS6=20=E2=80=94=20art.=20uni?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Sont exclus du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux de sucre maximal ajouté pour ces produits. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer, à l'article L. 3232‑10 du chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, une exception qui stipule qu'une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'ANSES, pourra préciser les produits qui ne relèvent pas de l'interdiction, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. Cette précision est indispensable afin d'éviter que l'interdiction visant les « sucres ajoutés » dans les préparations destinées aux nourrissons et enfants en bas âge (article L. 3232‑10) ne conduise à inclure des produits dont la composition répond à des besoins nutritionnels spécifiques, notamment les laits infantiles premier et deuxième âges, ainsi que les laits de croissance contenant naturellement du lactose, qui est un disaccharide. Toutefois, en analysant, par exemple, la composition de laits pour enfants premier âge, il peut arriver que pour des produits à priori équivalents visant à répondre au même besoin alimentaire de l'enfant, on observe une variation de lactose de plus de 40 % entre deux produits. Ainsi, pour les laits infantiles et de croissance, il convient également de fixer le taux de sucre ajouté maximal jugé acceptable par l'ANSES. L'alinéa 11 tel que rédigé dans cette proposition de loi ne permet pas cela. En conséquence, il apparaît nécessaire de remplacer cet alinéa et d'ajouter cette clause qui stipule que les seuls sucres ajoutés dans la nourriture infantile doivent l'être pour répondre aux besoins nutritionnels de l'enfant, et l'être en quantité contrôlée tel que spécifié par l'ANSES. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000006.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d023ca1..2309dd9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 4ee1a22..a28f322 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -20,7 +20,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d « Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II. -« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance. +« Sont exclus du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux de sucre maximal ajouté pour ces produits. « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation. From c146e4fde3f7367fabb2ec54de1a12beb1cafec4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Mon, 23 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/22] =?UTF-8?q?Amendement=20AS23=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du sucre ajouté » les mots : « des sucres ajoutés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « sucre ajouté » les mots : « des sucres ajoutés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000023.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d023ca1..2309dd9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 4ee1a22..86a92b3 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : -« Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant du sucre ajouté. +« Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés. « Au sens du présent article, on entend par : @@ -18,7 +18,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d « 3° Le miel, les jus de fruits concentrés ou reconstitués, ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes. -« Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II. +« Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II. « Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance. From cf438c7f8cc7a9b6874d1a6fbdb90e0839fb704c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Mon, 23 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/22] =?UTF-8?q?Amendement=20AS24=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 6 à 9 l'alinéa suivant : « 3° " Sucres ajoutés ", l'ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, lorsqu'ils sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la définition initialement donnée des sucres ajoutés, afin d'y inclure les polyols, qui sont des édulcorants déjà interdits dans l'alimentation infantile, et de simplifier la liste des sucres considérés comme des sucres ajoutés. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000024.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d023ca1..2309dd9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 4ee1a22..3192ef4 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -10,13 +10,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d « b) « Enfants en bas âge », les enfants âgés de un à trois ans ; -« c) « Sucre ajouté », l'ensemble des monosaccharides et disaccharides, à l'exclusion des polyols, ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation, y compris : - -« 1° Le saccharose, le glucose, le fructose et le dextrose ; - -« 2° Les sirops de glucose, de fructose ou de glucose‑fructose ; - -« 3° Le miel, les jus de fruits concentrés ou reconstitués, ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes. +« 3° " Sucres ajoutés ", l'ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, lorsqu'ils sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation. « Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II. From e1f5e9fd631503f309e5009dc301aed7ece2d89a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Mon, 23 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/22] =?UTF-8?q?Amendement=20AS25=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000025.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d023ca1..2309dd9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 4ee1a22..fb91568 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -18,7 +18,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d « 3° Le miel, les jus de fruits concentrés ou reconstitués, ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes. -« Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II. +« Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés. « Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance. From 4478d72f2fbca1a46628ce252379cff62b3b04a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Mon, 23 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/22] =?UTF-8?q?Amendement=20AS28=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000028.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d023ca1..2309dd9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 4ee1a22..932baad 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -24,5 +24,3 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation. -« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » - From 79fe28feb63cc8ee55641618a054ed066a60b994 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Wed, 25 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/22] =?UTF-8?q?Amendement=20AS31=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d'adapter les recettes de leurs préparations alimentaires. Sort : Adopté | Déposé le 25/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000031.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index d023ca1..2309dd9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 4ee1a22..accfd8b 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -26,3 +26,5 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d « II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » +« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. + From 9246db1cd2d27038f1534de7379a5b811e1d32b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Wed, 25 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/22] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2527.html --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 18 ++++++++++-------- 2 files changed, 11 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2309dd9..e6f6610 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442) - 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index d1f1750..546a341 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,22 +1,24 @@ # Article unique -Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : +I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : -« Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés. +« Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. « Au sens du présent article, on entend par : -« a) « Nourrissons », les enfants âgés de moins de douze mois ; +« 1° “Nourrissons”, les enfants âgés de moins d'un an ; -« b) « Enfants en bas âge », les enfants âgés de un à trois ans ; +« 2° “Enfants en bas âge”, les enfants âgés d'un à trois ans ; -« 3° " Sucres ajoutés ", l'ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, lorsqu'ils sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation. +« 3° “Sucres ajoutés ”, l'ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation. « Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés. -« Sont exclus du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux de sucre maximal ajouté pour ces produits. +« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits. -« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation. +« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. -« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. +« II. – (Supprimé) » + +II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. From 4ff94d4c6f3052220b688e4a2ecaae60e7cb852b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/22] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « dans le cadre d'une alimentation équilibrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000024.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 546a341..fe1628d 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -14,7 +14,7 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du « Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés. -« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits. +« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits. « Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. From 5ec0efb275b9a9598daf4f16c2bd1062947c5239 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/22] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « tout ingrédient utilisé », les mots : « tous les ingrédients utilisés ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000022.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 546a341..4406e57 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du « 2° “Enfants en bas âge”, les enfants âgés d'un à trois ans ; -« 3° “Sucres ajoutés ”, l'ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation. +« 3° “Sucres ajoutés ”, l'ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tous les ingrédients utilisés pour leurs propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation. « Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés. From fed97a846eb438e32883d81fc18205cfca5a7024 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/22] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Sont exclues du périmètre de cette contribution », les mots : « Ne sont pas soumises à cette interdiction ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : la présente proposition de loi prévoit bien une interdiction des sucres ajoutés, et non une contribution. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000023.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 546a341..381bd27 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -14,7 +14,7 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du « Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés. -« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits. +« Ne sont pas soumises à cette interdiction les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits. « Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. From 10a127dd76a49c77e8c3341fc43f47b30a3cf35c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/22] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « sucres », insérer les mots : « qui peuvent être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000025.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 546a341..08117fa 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -14,7 +14,7 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du « Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés. -« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits. +« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres qui peuvent être ajoutés dans ces produits. « Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. From 704bf4d608359d54daaf1a992277ab3c28509549 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/22] =?UTF-8?q?Amendement=2026=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « sur », insérer les mots : « les ventes de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000026.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 546a341..ebf002f 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du « Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits. -« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. +« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur les ventes de la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. « II. – (Supprimé) » From 3ddddfa6775426f6dcae56c3fd7c3cd2fe2227fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/22] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « préparation », insérer le mot : « alimentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000027.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 546a341..c4dcb43 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du « Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits. -« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. +« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation alimentaire pour laquelle le manquement a été constaté. « II. – (Supprimé) » From ec4d25b7655c0cf1312474879d6909b365866c4f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 23:48:48 +0100 Subject: [PATCH 15/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205840=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2035=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5840.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5840 --- scrutins/VTANR5L17V5840.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5840.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5840.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5840.tsv new file mode 100644 index 0000000..241f32d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5840.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). +# 2026-03-26 · rejeté, 20 pour, 35 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5840 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5840 +acteur nom groupe position delegation note +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR abstention non +PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui +PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 4b96f7168548742b73f1304380985f9c311c576c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Mar 2026 05:48:48 +0100 Subject: [PATCH 16/22] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=205840?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Stella Dupont : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V5840.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5840.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5840.tsv index 241f32d..fa2738f 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V5840.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V5840.tsv @@ -65,4 +65,4 @@ PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA721270 Stéphane Peu GDR pour non PA607193 Sophie Errante NI contre oui -PA643175 Stella Dupont NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI contre non mise au point From c0d64f326495fee9459388dd197a409ebf72642d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 23:47:29 +0100 Subject: [PATCH 17/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205841=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2062=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5841.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5841 --- scrutins/VTANR5L17V5841.tsv | 94 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5841.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5841.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5841.tsv new file mode 100644 index 0000000..5bca4ab --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5841.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). +# 2026-03-26 · rejeté, 19 pour, 62 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5841 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5841 +acteur nom groupe position delegation note +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR abstention non +PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui +PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS abstention non +PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui From 3764ef4082bc5196e85ea23ce3f647120bdac72c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 23:47:46 +0100 Subject: [PATCH 18/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205843=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2060=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5843.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5843 --- scrutins/VTANR5L17V5843.tsv | 92 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 92 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5843.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5843.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5843.tsv new file mode 100644 index 0000000..0d2b585 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5843.tsv @@ -0,0 +1,92 @@ +# l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). +# 2026-03-26 · rejeté, 19 pour, 60 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5843 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5843 +acteur nom groupe position delegation note +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS abstention non +PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 13880fe9307ab2d327a033a592d74762e9fb4f35 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Mar 2026 05:47:46 +0100 Subject: [PATCH 19/22] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=205843?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Didier Padey : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V5843.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5843.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5843.tsv index 0d2b585..1711808 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V5843.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V5843.tsv @@ -79,7 +79,7 @@ PA793122 Romain Daubié Dem contre non PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non PA719640 Sophie Mette Dem contre non PA795100 Éric Martineau Dem contre non -PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre non mise au point PA721844 Béatrice Piron HOR contre non PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui PA842125 Thomas Lam HOR contre non From b4126ae0477ce3ed7822fb8374596f23ccaec8d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 15:37:27 +0200 Subject: [PATCH 20/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205847=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5847.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5847 --- scrutins/VTANR5L17V5847.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5847.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5847.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5847.tsv new file mode 100644 index 0000000..296292c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5847.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture). +# 2026-03-26 · adopté, 49 pour, 0 contre · scrutin public n° 5847 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5847 +acteur nom groupe position delegation note +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA606507 Florent Boudié EPR pour oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non From dd8b5385b464c5296493dfdf7e3bab15641d921f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/22] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20256=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0256.html --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e6f6610..10bb22b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442) - 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 256) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index dc0c24d..bb3ef08 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du « 2° “Enfants en bas âge”, les enfants âgés d'un à trois ans ; -« 3° “Sucres ajoutés ”, l'ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tous les ingrédients utilisés pour leurs propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation. +« 3° “Sucres ajoutés”, l'ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tous les ingrédients utilisés pour leurs propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops et les jus de fruits concentrés ou reconstitués, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de la fabrication, de la préparation ou de la transformation de celles‑ci. « Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés. From 51b9fbf86e05eb44529e4f9d8e0c929f187b59d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/22] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 27 mars 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 10bb22b..c2743a7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 256) +- 27 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 484) ## Exposé des motifs