diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 546a341..30d97c0 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -18,6 +18,8 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du « Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. +« Sans préjudice des autres sanctions encourues, tout manquement au présent I entraîne la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241‑18 du même code pour une durée d'un an à compter de la constatation de l'infraction. + « II. – (Supprimé) » II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.