diff --git a/README.md b/README.md
index d023ca1..2309dd9 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md
index 4ee1a22..1644db9 100644
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@@ -24,5 +24,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
 
 « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
 
+« Sans préjudice des autres sanctions encourues, en cas de manquement aux obligations prévues au présent I, l'autorité administrative en charge de la répression des fraudes peut ordonner une mesure d'interdiction de fabrication ou de mise sur le marché ou une mesure de retrait du marché des produits. L'autorité administrative compétente peut ordonner la destruction des produits illégaux. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge du fabricant.
+
 « II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »