diff --git a/README.md b/README.md index d023ca1..2309dd9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 4ee1a22..e39e19f 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -22,6 +22,8 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d « Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance. +« Le présent I ne s'applique pas aux produits destinés à l'apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire lorsque la présence limitée de sucres ajoutés est justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des conditions définies par décret. + « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation. « II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »