From 19455ab753f416d8ed35cb22eeb8a39d3b2da0bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Mon, 23 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20AS26=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les laits infantiles et les laits de croissance ne sont pas soumis à cette interdiction. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000026.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d023ca1..2309dd9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 4ee1a22..a8d9ce8 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -20,7 +20,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d « Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II. -« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance. +« Les laits infantiles et les laits de croissance ne sont pas soumis à cette interdiction. « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation. From d806ad2faf1876e59bbd02417bc4587e1c7f8533 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thierry Sother Date: Wed, 25 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20AS30=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots : « Dans la limite d'une teneur fixée par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés encadre la possibilité pour les industriels d'ajouter du sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance. Si nous pouvons entendre le besoin nutritionnel pour les produits spécifiques que sont les laits pour enfants de procéder à des ajouts de certains composants comme le lactose et le galactose, la rédaction actuelle de l'amendement n°AS 26 du rapporteur permettrait aux industriels de procéder à des ajouts de n'importe quel composants sucrés, et ce dans des volumes excessifs. C'est la raison pour laquelle nous proposons ici que l'ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance soit possible dans la limite d'une teneur fixée par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Tel est l'objet du présent sous-amendement. Sort : Tombé | Déposé le 25/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000030.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Groupe: SOC Angit-Diff: manquant