diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5786167..c2c622b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,3 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » +« Le tarif unique prévu à l'alinéa précédent s'applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. +