From 6ae1cd1acae5c47dfc68a703c1723c75117fa2c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20126=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « indifféremment du ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000126.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5786167..32a7f61 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ; -b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ; +b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, indifféremment du II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : » III. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, insérer la mention : « Art. L. 1‑1. – ». IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « tarif » insérer le mot : « postal ». V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l'article L. 1 du présent code ». VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « au moyen » les mots : « par l'intermédiaire ». de poids des envois. » ; 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :