From 90c0b94a0631543f1201a6cadff940ba3e75feb1 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la première occurrence du mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après la première occurrence du mot :
    « la »
    les mots :
    « date de ».
    II. – En conséquence, après le mot :
    « les »
    insérer les mots :
    « territoires et ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement apporte deux précisions rédactionnelles destinées à améliorer la clarté du texte. L'ajout des mots « date de » après « à compter de la » permet de préciser sans ambiguïté le point de départ mentionné dans la disposition. Par ailleurs, l'insertion des mots « territoires et » après l'expression « service public postal dans les » vise à employer une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. Ces ajustements n'altèrent pas le fond du dispositif, mais renforcent sa lisibilité et sa conformité juridique.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000102.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant