From af27a3137361f277bc60248db016fed2bb75794c Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?G=C3=A9rault=20Verny?= <PA840809@deputes.angit.example>
Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2087=20=E2=80=94=20art.=20premier?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Un rapport annuel évalue l'adéquation du maillage postal à cet objectif et est transmis au Parlement. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l'effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s'accompagne réellement d'une couverture territoriale suffisante.

Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000087.xml

Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant