From b306dd3e9c2af33cb8ce1352ceda49c72da780ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2049=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « territoriale » les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aligner la rédaction sur la terminologie utilisée à l'article 5 de la Constitution en remplaçant le terme « territoriale » par « de l'État ». Cette substitution permet d'assurer une meilleure conformité juridique et d'éviter toute ambiguïté sur la nature de l'autorité évoquée. Elle contribue ainsi à renforcer la cohérence du texte avec les références constitutionnelles applicables. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000049.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 48008d6..51743b9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,5 +10,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale ainsi qu'au renforcement de la continuité territoriale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » +« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale ainsi qu'au renforcement de la continuité de l'État, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »