From c4499139b33a253014a753bfe432964d39bdf075 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Vincent=20Tr=C3=A9buchet?= Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2076=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « y compris les collectivités ultramarines ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000076.xml Co-authored-by: Hanane Mansouri Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5930e54..1da4e65 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,5 +10,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » Celle-ci s'entend comme le mécanisme par lequel les coûts d'acheminement du service postal sont mutualisés à l'échelle du territoire national, afin d'assurer l'égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. +« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » Celle-ci s'entend comme le mécanisme par lequel les coûts d'acheminement du service postal sont mutualisés à l'échelle du territoire national y compris les collectivités ultramarines, afin d'assurer l'égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation.