From d9a040adf0f068aeee4e1380ee581bf28c3758f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2084=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « suffisant », insérer les mots : « garantissant à chaque usager un accès raisonnable et de proximité aux services essentiels du réseau ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la préservation d'un maillage postal ne se limite pas au maintien d'un nombre de points, mais vise à garantir une véritable accessibilité de proximité pour les usagers sur l'ensemble du territoire. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000084.xml Co-authored-by: Gérault Verny Co-authored-by: Vincent Trébuchet Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0525eac..f6b97e1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,5 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » -« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. +« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant garantissant à chaque usager un accès raisonnable et de proximité aux services essentiels du réseau dans les territoires concernés.