From eabbf36d58d6af772c8233dd13e5b01466813822 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Fayssat Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « péréquation nationale des tarifs » les mots : « solidarité tarifaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». Cette substitution vise à préciser la nature juridique du mécanisme mis en œuvre dans le cadre du tarif postal unique. Le terme « péréquation », issu du vocabulaire classique des services publics, renvoie historiquement à un mécanisme de compensation interne permettant d'équilibrer les charges d'exploitation entre zones rentables et zones déficitaires. Toutefois, son usage, bien qu'habituel, demeure technique et peut, selon les contextes, désigner une variété de mécanismes, qu'ils soient partiels, sectoriels ou limités à certains segments tarifaires. L'emploi de la notion de « solidarité tarifaire » permet d'expliciter plus directement l'objectif d'établir un dispositif ne se limitant pas à un simple rééquilibrage comptable interne mais tendant à garantir une égalité d'accès aux prestations postales pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000040.xml Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5786167..22a2a9f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,5 +10,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » +« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la solidarité tarifaire. »