From feb4d3e3bcc9ef9c3a2264432e439c98d4b09909 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20127=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur localisation » les mots : « la localisation des usagers ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000127.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5930e54..05de02a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,5 +10,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » Celle-ci s'entend comme le mécanisme par lequel les coûts d'acheminement du service postal sont mutualisés à l'échelle du territoire national, afin d'assurer l'égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. +« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » Celle-ci s'entend comme le mécanisme par lequel les coûts d'acheminement du service postal sont mutualisés à l'échelle du territoire national, afin d'assurer l'égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de la localisation des usagers.