From 06f81b9f93e82cf28f16dee1b4822aae4aef1c96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure. Exposé sommaire : L'instauration du tarif postal unique répond à l'objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l'outre-mer et de le rattacher à l'économie métropolitaine. Afin d'en dresser un bilan précis, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets concrets de cette mesure. Le délai d'un an prévu pour sa remise permettrait en effet de disposer d'une évaluation suffisamment complète. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000015.xml Co-authored-by: Joseph Rivière Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-15.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-15.md diff --git a/articles/article-add-15.md b/articles/article-add-15.md new file mode 100644 index 0000000..b3f12a7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-15.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 15) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure. + From 309384fbf0ac9bdcfdd8891e4d74e633894763b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20105=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la » les mots : « date de ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « un rapport dressant » III. – En conséquence, substituer au mot : « en » par : « dans les territoires et collectivités d' » IV. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer au mot : « rapport » le mot : « bilan ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnels destinés à clarifier et harmoniser le texte. L'ajout des mots « date de » après l'expression « à compter de la » permet de préciser explicitement le point de départ visé. La suppression des mots « un rapport dressant » et la substitution du deuxième « rapport » par « bilan » contribuent à simplifier et alléger la rédaction. Par ailleurs, le remplacement de « en outre-mer » par « dans les territoires et collectivités d'outre-mer » permet d'utiliser une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. L'ensemble de ces modifications vise à renforcer la précision et la lisibilité du dispositif, sans en modifier la portée. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000105.xml Groupe: UDR Angit-Diff: manquant