From 06f81b9f93e82cf28f16dee1b4822aae4aef1c96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure. Exposé sommaire : L'instauration du tarif postal unique répond à l'objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l'outre-mer et de le rattacher à l'économie métropolitaine. Afin d'en dresser un bilan précis, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets concrets de cette mesure. Le délai d'un an prévu pour sa remise permettrait en effet de disposer d'une évaluation suffisamment complète. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000015.xml Co-authored-by: Joseph Rivière Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-15.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-15.md diff --git a/articles/article-add-15.md b/articles/article-add-15.md new file mode 100644 index 0000000..b3f12a7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-15.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 15) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure. + From 4977b74ff5fed6ba9c44b9d7869c93e2ba6b75e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Vincent=20Tr=C3=A9buchet?= Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=2093=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « postal », insérer les mots : « en tenant compte de l'évolution du maillage postal dans chaque territoire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer au rapport l'analyse du réseau réel de présence postale, déterminant pour l'efficacité du tarif unique dans les outre-mer. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000093.xml Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: manquant