From 8c3aa7b2f4d860275bf35ff1c853596b145f2cf1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Fayssat Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=20premie?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « de l'ensemble des ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s'applique à l'ensemble des envois postaux à l'unité, et non à une catégorie potentiellement interprétée comme limitée ou restreinte. Cette précision rédactionnelle contribue à éviter l'apparition d'exemptions implicites ou de distinctions artificielles entre types d'envois à l'unité, distinctions qui pourraient fragiliser la cohérence du dispositif et limiter l'effectivité du principe d'égalité tarifaire. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000038.xml Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: manquant From 67d40b2914ce7a5a72040154a72f682d26ed5a14 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=2097=20=E2=80=94=20art.=20premie?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000097.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant