From 6045bf9d3e991f69504c6ec1c6e87d1a90501fe9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Fayssat Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2021=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « relative à l'établissement de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre, substituer aux mots : « relative à l'établissement de » le mot : « garantissant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l'ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d'exprimer explicitement le caractère impératif et protecteur du dispositif instauré par la loi, en affirmant que celle-ci ne se limite pas à établir un cadre ou un principe, mais vise à assurer pleinement l'égalité d'accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000021.xml Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: manquant From 4d45b194b64491c1e07f6da8670afe4de5144918 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=2042=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « relative à l'établissement de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Sous-amendement (98) | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000042.xml Groupe: UDR Angit-Diff: manquant