From a038dd12c43bd5e1873b9f5bee1582d50b858b9f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?G=C3=A9rault=20Verny?= Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2085=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « y compris au travers de points de contact partenaires tels que les agences postales communales ou les relais commerçants ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reconnaît que le maillage postal peut s'appuyer sur différentes formes de présence, notamment les partenariats locaux qui contribuent à maintenir un service postal de proximité. Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000085.xml Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Vincent Trébuchet Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0525eac..4998ee2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,5 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » -« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. +« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés y compris au travers de points de contact partenaires tels que les agences postales communales ou les relais commerçants. -- 2.49.1