diff --git a/articles/article-add-15.md b/articles/article-add-15.md index b3f12a7..ba93dc4 100644 --- a/articles/article-add-15.md +++ b/articles/article-add-15.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article additionnel (amendement 15) -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure. Il présente également une comparaison avec les dispositifs équivalents existant dans d'autres États ou territoires insulaires.