From b73716e890271354199f96bc973c6c3d07cb776f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2096=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « territoires concernés » les mots : « collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant à l'expression « territoires concernés » la formulation « collectivités d'outre-mer », conforme à celle employée dans la Constitution. Ce choix terminologique renforce la cohérence juridique du texte et évite toute ambiguïté sur le périmètre exact des entités visées. Il s'agit ainsi d'assurer une meilleure clarté et une harmonisation avec les références constitutionnelles. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000096.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0525eac..8d336f9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,5 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » -« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. +« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les collectivités d'outre-mer. -- 2.49.1