diff --git a/articles/article-add-29.md b/articles/article-add-29.md new file mode 100644 index 0000000..115d6ed --- /dev/null +++ b/articles/article-add-29.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 29) + +I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. + +Ce rapport présente : + +a) L'évolution annuelle des coûts d'acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ; + +b) Le montant des compensations financières mobilisées ; + +c) L'impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l'équilibre économique du service public postal ; + +d) Toute recommandation utile pour l'amélioration ou l'évolution du mécanisme de péréquation. » + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +