From b828f2e6c65e2448c9f11ca6cb219fbaac16fee1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Fayssat Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La loi n°XX du XX relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer s'inscrit dans l'objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d'acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l'éloignement géographique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l'action publique en faveur des collectivités ultramarines. La continuité territoriale vise à réduire les effets de l'insularité, de l'isolement ou de l'éloignement géographique qui caractérisent les territoires ultramarins. Elle se traduit par un ensemble de dispositifs destinés à rapprocher les conditions de vie des citoyens ultramarins de celles de leurs concitoyens de métropole. Le service postal constitue l'un des instruments centraux de cette continuité territoriale. Les surcoûts et les délais allongés auxquels sont confrontés les envois postaux en provenance ou à destination de l'outre-mer ont pour effet d'accentuer les distances physiques par des distances économiques, administratives et sociales. À l'heure où de nombreuses démarches essentielles dépendent de l'acheminement de documents, ces inégalités postales contribuent à un sentiment de d'écartement. En rappelant expressément dans la loi que la mise en place d'un tarif postal unique répond à un objectif de continuité territoriale, il s'agit de réaffirmer la portée stratégique de cette mesure. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000033.xml Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-33.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-33.md diff --git a/articles/article-add-33.md b/articles/article-add-33.md new file mode 100644 index 0000000..95bcadc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-33.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 33) + +La loi n°XX du XX relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer s'inscrit dans l'objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d'acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l'éloignement géographique. + -- 2.49.1