From 2a9d16d7ce226412a8d5bb46328e84c864df763c Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=20premier?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tarif » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « quelle que soit la tranche »
    les mots :
    « pour toutes les tranches ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
    « II. – Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : »
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, insérer la mention :
    « Art. L. 1‑1. – ».
    IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
    « tarif »
    insérer le mot :
    « postal ».
    V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :
    « du présent article »
    les mots :
    « de l'article L. 1 du présent code ».
    VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
    « au moyen »
    les mots :
    « par l'intermédiaire ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000024.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
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