From d6de87500f63e2acf1d46122cf099971cdfd452a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Boccaletti?= Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ainsi qu'au renforcement de la continuité territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement explicite l'apport du tarif unique postal dans la contribution à l'objectif de continuité territoriale, principe essentiel pour les collectivités ultramarines et isolées, et concordant avec l'objectif d'un égal accès aux services publics. Sort : Retiré | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000007.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5786167..48008d6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,5 +10,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » +« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale ainsi qu'au renforcement de la continuité territoriale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » -- 2.49.1