From 15ddf316904058cfcd88fd6b4b6646e198c9c830 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marianne Maximi Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS75=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de la prise en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt‑et‑un ans confiés à l'aide sociale à l'enfance. Ce rapport analyse notamment : 1° Le périmètre des organismes et des structures participant à la prise en charge, selon leur statut public ou privé ; 2° Les coûts actuels par jour et par personne accueillie et les écarts constatés selon le territoire ou le type de structure ; 3° Les mécanismes possibles pour garantir un financement suffisant afin d'assurer des conditions d'accueil conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, y compris la prévention de dérives spéculatives et le maintien du caractère non lucratif de la protection de l'enfance ; 4° Les implications financières et organisationnelles d'une éventuelle harmonisation nationale des prix de journée. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les modalités de financement de la prise en charge et de l'accueil des enfants confiés à la protection de l'enfance, et sur les outils permettant de garantir des conditions d'accueil équitables sur l'ensemble du territoire, nécessaires à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce rapport devrait analyser les inégalités existantes dans la prise en charge et l'accueil des enfants confiés à l'État, qui ne devraient en aucun cas dépendre du territoire dans lequel ils sont placés, de leur nationalité, ni du fait qu'ils soient accueillis par un organisme public ou privé. Ces inégalités sont renforcées par l'intervention croissante du secteur privé lucratif, dont les pratiques fragilisent la qualité et l'équité de la prise en charge. L'arrivée du privé lucratif et ses dérives n'a pas sa place en protection de l'enfance, pourtant 40 % des structures de protection de l'enfance déclarent aujourd'hui recourir à l'intérim. Alors que l'État ferme les yeux sur le développement du secteur privé lucratif et ne met pas en place de politique ambitieuse de renforcement de l'accueil en structures publiques, l'ANMECS dénonce « une forme de marchandisation de la protection de l'enfance ». Les travaux de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance ont mis en lumière des pratiques particulièrement préoccupantes. L'audition du directeur général du groupe Domino RH a révélé des stratégies agressives visant à capter des financements publics dédiés à la protection de l'enfance, en contradiction flagrante avec les droits fondamentaux des enfants : ouverture de MECS temporaires dans des gîtes ou des logements de type Airbnb, recours à des professionnels insuffisamment formés, voire non qualifiés. Ces pratiques portent gravement atteinte à la qualité de l'accompagnement et méprisent l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, les écarts de financement entre territoires et entre organismes publics et privés produisent de profondes inégalités dans les conditions d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Les tarifs pratiqués par le privé lucratif atteignent des niveaux sans commune mesure avec ceux du secteur public, pouvant s'élever jusqu'à 1 200 euros par jour pour un hébergement hôtelier. À l'inverse, en 2024, l'État consacre 10,96 milliards d'euros à la protection de l'enfance pour 397 000 enfants et jeunes majeurs confiés, soit une moyenne d'environ 75 euros par enfant et par jour. Cette situation est encore plus alarmante dans les outre-mer, où les indemnités d'entretien versées aux assistants familiaux varient entre 14 et 21 euros par jour. Ces disparités ont pour conséquence directe une prise en charge profondément inégalitaire, selon le territoire, la nationalité des enfants ou selon qu'ils soient accueillis par un organisme public ou privé. Or, aucun enfant confié à la protection de l'enfance ne doit voir la qualité de son accueil, de son accompagnement éducatif ou de la garantie de ses droits dépendre de ces critères. Dans ce contexte, le rapport demandé constitue un levier indispensable pour envisager l'instauration d'un prix de journée minimum ou de tout autre mécanisme permettant de garantir l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, de prévenir les dérives liées à la recherche de rentabilité et d'assurer à tous les enfants, sans distinction de territoire, de nationalité ou de statut de l'organisme d'accueil, un accompagnement de même qualité, fondé exclusivement sur la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000075.xml Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as75.md | 14 ++++++++++++++ 2 files changed, 15 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as75.md diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as75.md b/articles/article-add-as75.md new file mode 100644 index 0000000..9abc1fe --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as75.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement AS75) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de la prise en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt‑et‑un ans confiés à l'aide sociale à l'enfance. + +Ce rapport analyse notamment : + +1° Le périmètre des organismes et des structures participant à la prise en charge, selon leur statut public ou privé ; + +2° Les coûts actuels par jour et par personne accueillie et les écarts constatés selon le territoire ou le type de structure ; + +3° Les mécanismes possibles pour garantir un financement suffisant afin d'assurer des conditions d'accueil conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, y compris la prévention de dérives spéculatives et le maintien du caractère non lucratif de la protection de l'enfance ; + +4° Les implications financières et organisationnelles d'une éventuelle harmonisation nationale des prix de journée. +