diff --git a/articles/article-add-91.md b/articles/article-add-91.md new file mode 100644 index 0000000..34e3002 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-91.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 91) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un contrôleur général des lieux de placement et un calendrier possible pour créer une telle instance. +