From 221765bcdcd692b52a89be4dd7d513423f917f3f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Tue, 20 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS139=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d'honorabilité et de leur renouvellement régulier. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000139.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 6173f34..cbb020e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,5 +18,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. » -« Lors des contrôles réalisés en application du présent article, il est vérifié que les personnels des établissements contrôlés ont produit une attestation d'honorabilité récente, conforme aux délais de renouvellement prévus par les obligations réglementaires en vigueur. Un décret précise les modalités de cette vérification. +« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites