diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as107.md b/articles/article-add-as107.md new file mode 100644 index 0000000..23c48e8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as107.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS107) + +Après le dix-neuvième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : + +« n ) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. ». +