From 2895cbb82a94be780473b53324da33e375421989 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=202?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la phrase: ⟦0⟧ les deux phrases suivantes : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 4, substituer à la phrase:
    « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. »
    les deux phrases suivantes :
    « Il vérifie également que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. La majorité des contrôles réalisés en application du présent alinéa sont inopinés. »

Exposé sommaire :

    Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement :
    prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du caractère récent des attestations produites par le personnel de l'établissement ; poser le principe d'une majorité de contrôles inopinés dans les crèches, sans pour autant interdire la réalisation de contrôles annoncés à l'avance lorsque ceux-ci apparaissent plus pertinents.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000022.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant