From 434b55bc9191493b848c3b2e119aa2bc74906dee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Zahia Hamdane Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS77=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre I er du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les établissement mentionnés à l'article L. 227‑2 font l'objet de contrôles appréciant la prise en charge et la qualité de l'accueil des enfants qui leurs sont confiés. « Ils portent notamment sur : « 1° Les conditions d'accueil, de vie et d'accompagnement des enfants ; « 2° La continuité des figures d'attachement et la stabilité des parcours de prise en charge ; « 3° Les conditions d'accès et de suivi de l'accompagnement scolaire ; « 4°L'accès aux soins somatiques, psychologiques et psychiatrique, au suivi médical et à l'accompagnement sanitaire des enfants ; « 5° La stabilité, la qualification et les conditions d'exercices des équipes professionnelles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de La France insoumise proposent d'instaurer un contrôle obligatoire à caractère qualitatif, et non uniquement administratif, des établissements concernés, portant explicitement sur la qualité de l'accueil des enfants, la continuité des figures d'attachement et la stabilité des équipes professionnelles. Les contrôles exercés aujourd'hui dans les établissements et services accueillant des enfants demeurent largement centrés sur la conformité administrative et réglementaire, sans permettre une appréciation suffisante de la qualité réelle de l'accueil ni de ses effets sur le développement et la sécurité des enfants. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance met en évidence des conditions d'accueil souvent défaillantes et inadaptées, marquées par une instabilité chronique des professionnels, des violences institutionnelles devenant systémiques et une absence persistante de normes qualitatives opposables en matière d'encadrement et de continuité éducative Ce même rapport souligne que le développement du recours à l'intérim et la rotation excessive des personnels se font au détriment du besoin fondamental de stabilité des enfants, en particulier de la continuité des figures d'attachement, pourtant déterminante pour leur sécurité affective et leur développement Ces contrôles s'exercent sans préjudice des missions d'inspection et d'évaluation confiées à l'Inspection générale des affaires sociales. Dès lors, le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le contrôle des établissements et services accueillant des enfants ne peut se limiter à une vérification administrative, mais doit porter également sur la qualité effective de l'accueil, la continuité des figures d'attachement et la stabilité des équipes encadrantes, appréciées au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. En donnant une base législative claire et opposable à ces exigences qualitatives, il s'agit de dépasser une logique de contrôle formel pour recentrer l'action publique sur les besoins fondamentaux des enfants, conformément aux constats partagés par les acteurs du secteur et aux recommandations de la commission d'enquête parlementaire. Tel est le sens du présent amendement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000077.xml Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as77.md | 18 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 19 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as77.md diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as77.md b/articles/article-add-as77.md new file mode 100644 index 0000000..39eb4bc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as77.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement AS77) + +Le chapitre I er du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : + +« Art. L. 221‑10. – Les établissement mentionnés à l'article L. 227‑2 font l'objet de contrôles appréciant la prise en charge et la qualité de l'accueil des enfants qui leurs sont confiés. + +« Ils portent notamment sur : + +« 1° Les conditions d'accueil, de vie et d'accompagnement des enfants ; + +« 2° La continuité des figures d'attachement et la stabilité des parcours de prise en charge ; + +« 3° Les conditions d'accès et de suivi de l'accompagnement scolaire ; + +« 4°L'accès aux soins somatiques, psychologiques et psychiatrique, au suivi médical et à l'accompagnement sanitaire des enfants ; + +« 5° La stabilité, la qualification et les conditions d'exercices des équipes professionnelles. » +