diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 7267e36..dec8c60 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -4,15 +4,3 @@ Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'article L. 221‑2‑1 est complétée par les mots : « ou d'un accueil par un tiers digne de confiance, l'enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative » ; -2° L'article L. 222‑5 est ainsi modifié : - -a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ; - -b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : - -– au début, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; - -– les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ; - -c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou leur parcours de formation ou d'insertion ». -