diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 37fcbc0..a7b0037 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 2 -Le I de l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° La première phrase est ainsi modifiée : - -a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; - -b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ; - -2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ». +Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. »