From 4ec47fd49694db717d0c71fb1d6932163b1400cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marine Hamelet Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS24=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au septième alinéa de l'article 375‑3, les mots : « qu'après » sont remplacés par les mots : « qu'en vertu d'une décision spécialement motivée et après ».» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'effectivité de la hiérarchie des mesures de placement prévue à l'article 375‑3 du code civil. Si la loi prévoit expressément que l'enfant doit être confié, en priorité, à l'autre parent ou à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, cette exigence demeure trop souvent formelle dans la pratique. L'amendement proposé ne remet nullement en cause l'office du juge ni sa liberté d'appréciation. Il se borne à exiger que, lorsque la hiérarchie de solutions de placement n'est pas retenue, le juge motive spécialement sa décision. Cette exigence constitue une garantie élémentaire de transparence et de sécurité juridique, tant pour l'enfant que pour les familles concernées. En imposant cette motivation explicite, le législateur entend assurer la pleine application de la hiérarchie posée par la loi, renforcer la proportionnalité des mesures de placement et prévenir le recours automatique à des solutions institutionnelles plus lourdes, alors même que des alternatives familiales pourraient être envisageables. Il s'agit ainsi d'un amendement d'équilibre, qui renforce le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant tout en rappelant que le placement hors du cadre familial doit demeurer une solution de dernier recours, clairement assumée et juridiquement justifiée. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000024.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index c761761..902c435 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,6 +4,8 @@ Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 375‑1 est complété par les mots : « y compris le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale » ; +1° bis Au septième alinéa de l'article 375‑3, les mots : « qu'après » sont remplacés par les mots : « qu'en vertu d'une décision spécialement motivée et après ». + 2° L'article 375‑5 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :