From 89b3e866f0769db83a8f2b240fb1c2099b606afd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires, dans la mesure où la modification apportée à l'article 375-1 du code civil se suffit à elle-même. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000025.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index ab6b55d..f744c74 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,5 +8,3 @@ I (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié : « Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application des six premiers alinéas du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. En conséquence, le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. » -II. – L'article L. 252‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. » -