diff --git a/articles/article-add-as13.md b/articles/article-add-as13.md new file mode 100644 index 0000000..6bed755 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as13.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS13) + +Le troisième alinéa de l'article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre à suivre un stage de responsabilité parentale. » +