diff --git a/articles/article-add-as12.md b/articles/article-add-as12.md new file mode 100644 index 0000000..02d5909 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as12.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS12) + +Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : + +« En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. » +