diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3bead3c..280d39c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ; +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ; Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. 2° (Supprimé).