From 9ac43242afbdc503e70e0f4d4963d439c87dd472 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Audrey Abadie-Amiel Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2074=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. » Exposé sommaire : Les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant doivent fournir, au moment de l'embauche, puis tous les trois ans, une attestation d'honorabilité attestant qu'ils ne font l'objet d'aucune mention incompatible avec l'exercice de leurs missions. Ce dispositif, récent, constitue un outil de prévention important, destiné à prévenir des situations dramatiques qui, si elles demeurent minoritaires, entament profondément la confiance des familles dans les structures d'accueil et ternissent l'image de tout le secteur. L'effectivité de ce dispositif d'honorabilité doit reposer sur sa vérification régulière. Les contrôles réalisés dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) représentent ainsi un vecteur adapté pour s'assurer que ces attestations sont bien recueillies et tenues à jour. Cet amendement vise donc à préciser, dans la loi, que les contrôles des EAJE intègrent la vérification de la remise des attestations d'honorabilité par les professionnels et bénévoles des structures contrôlés, conformes aux obligations en vigueur, afin de garantir une application uniforme du dispositif d'honorabilité et pour renforcer la sécurité des mineurs pris en charge. Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000074.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: David Habib Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3bead3c..280d39c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ; +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ; Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. 2° (Supprimé).