From bb78ed723a829946d45046ccec3030086d6b86ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS92=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi vise à instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, en prévoyant un contrôle tous les trois ans. La rédaction initiale visait toutefois l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, relatif aux évaluations de ces établissements, qui doivent être réalisées tous les 5 ans. Or, les auditions conduites par la rapporteure ont montré qu'il serait souhaitable de viser l'article L. 2324‑2 du même code, relatif à la compétence du président du conseil départemental en matière de contrôle des EAJE. Tel est l'objet du présent amendement : instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, sans modifier les dispositions relatives à la démarche évaluative. Il est en outre proposé d'inscrire directement dans le code la possibilité de réaliser des contrôles inopinés, les plus à même de garantir un contrôle plein et entier des établissements. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000092.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 37fcbc0..a7b0037 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 2 -Le I de l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° La première phrase est ainsi modifiée : - -a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; - -b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ; - -2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ». +Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. »