From c425ce8c7689c3e22f63348a33b7aa4237ad0f4c Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qui peuvent être » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « qui peuvent être »,
    les mots :
    « dont la majorité sont ».

Exposé sommaire :

    Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par L'État doivent être inopinés.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000017.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant