diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index a1d46f3..6904eec 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,5 +4,5 @@ La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 160‑2 du code de la sé Après le sixième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. » +« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861‑3 du présent code. »